Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-73.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le courtage immobilier
Article 24
Versions de la disposition
24. Les dispositions de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1) auxquelles n’est pas assujetti un intermédiaire de marché en assurance titulaire d’un certificat d’agent immobilier restreint aux prêts garantis par hypothèques immobilières sont les articles 18, 22 et 23 de cette Loi.
La personne visée au premier alinéa n’est pas, non plus, assujettie aux règlements qui découlent des dispositions de la Loi prévues au premier alinéa.
